ASSISTANCE AUX SOCIETES ETRANGERES
Toute entreprise étrangère qui détache des salariés en France est soumise au respect d'un certain nombre de dispositions du droit du travail français et à des obligations déclaratives. Elle doit notamment désigner un représentant sur le territoire national. Nous accompagnons les sociétés étrangères en amont, pour les informer sur la législation applicable et les formalités à effectuer, et pendant le détachement des salariés, en qualité de représentant en France.
En matière fiscale, les entreprises étrangères détachant des salariés en France, doivent s'acquitter de la retenue à la source due sur les rémunérations imposables en France. Nous accompagnons les entreprises afin d'effectuer les formalités permettant de déclarer les salaires et de s'acquitter des impositions dues.
Avant tout détachement, l’employeur est tenu d’accomplir des formalités préalables :
- la déclaration de détachement (doit être envoyée à l’inspection du travail avant le début de la prestation);
- la désignation d’un représentant en France.
Le rôle du représentant en France est de faire la liaison avec les services de contrôle : inspection du travail, services de police et de gendarmerie, impôts et douane, et conserver un certain nombre de documents à la disposition de l’inspection du travail.
Nous assistons les entreprises pour effectuer les déclarations préalables de détachement (SIPSI) et agissons en qualité de représentants.
Les entreprises étrangères détachant des salariés en France doivent s'acquitter tous les mois de la retenue à la source sur les salaires versés (pour les salariés résidents fiscaux français)
Nous assistons les entreprises étrangères pour:
- Procéder à leur enregistrement auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
- Déterminer les rémunérations imposables et déclarer tous les mois les salaires soumis à retenue à la source (formalités PASRAU).
- Payer les retenues à la source sur les salaires.
